Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, soit postérieurement.
L541-1 (VT) Modifie Code rural - art. L121-1 (V) Modifie Code rural - art. L123-1 (M) Modifie Code rural - art. L123-11 (V) Modifie Code rural - art. L123-12 (V) Modifie Code rural - art. L123-13 (V) Modifie Code rural - art. L123-14 (V) Modifie Code rural - art. L123-15 (V) Modifie Code rural - art. L123-16 (V) Modifie Code rural - art. L123-17 (V) Modifie Code rural - art. L123-2 (V) Modifie Code rural - art. L123-27 (V) Modifie Code rural - art. L123-29 (V) Modifie Code rural - art. L123-3 (V) Modifie Code rural - art. L123-32 (V) Modifie Code rural - art. […] L121-19 (V) Modifie Code rural - art. […] L121-24 (V) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] - à l'ouverture des opérations relatives à un aménagement foncier rural pour lequel le conseil général a ordonné l'aménagement foncier, conformément aux articles L121-14 et R121-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la clôture de ces opérations, […] conformément aux articles L121-14 et R121-21 du code rural et de la pêche maritime. […] C. - Remise des documents a la cloture des travaux d'un aménagement foncier rural Article 16 : Incorporation des aménagements fonciers dans la documentation cadastrale Les résultats des opérations d'aménagements fonciers ruraux sont incorporés dans la documentation cadastrale, conformément à l'article L123-11 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 11 Décembre 2017 devant Monsieur G JANIN, magistrat rapporteur, […] Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article L. 123-11 du Code rural applicable, les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux. […] d'ailleurs contestée, sur cette portion de terrain d'un bâtiment susceptible de relever des dispositions alors en vigueur de l'article L. 123-2 du Code rural dont il résulte que sont réattribués à leur propriétaire sans modification de limite les bâtiments qui ne sont pas des bâtiments légers, le procès-verbal de clôture des opérations n'a pas fait l'objet de contestation à cet égard et ne peut donc être remis en cause.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code rural : Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11 du code rural, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal. ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ces échanges de documents interviendront : - à l'engagement des études préalables à un aménagement foncier rural ; - à l'ouverture des opérations relatives à un aménagement foncier rural pour lequel le conseil général a ordonné l'aménagement foncier, conformément aux articles L.121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime ; - à la clôture de ces opérations, telle que prévue à l'article L.121-21 du code rural et de la pêche maritime. […] conformément à l'article L.123-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Les articles 18 à 23 précisent ces données.
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