Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
[…] Code rural - art. L123 -1 (M) Modifie Code rural - art. L123 -11 (V) Modifie Code rural - art. L123-12 (V) Modifie Code rural - art. L123 -13 (V) Modifie Code rural - art. L123 -14 (V) Modifie Code rural - art. L123 -15 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] dans les travaux connexes à la charge de l'association foncière de remembrement, la mise en place d'une canalisation enterrée d'irrigation 140/160, avec raccordement sur le réseau existant du groupement ; qu'en son article 12, elle a ainsi indiqué qu'« au titre des travaux connexes l'association foncière assumera la fourniture et la mise en place d'une canalisation d'irrigation enterrée d'environ 1 250 m, à partir du réseau du GFA de la Pierre Percée, pour permettre l'amenée d'eau aux parcelles attribuées ZO 24, […]
[…] X devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier n'était pas tardive, dès lors que l'article L. 123-16 du code rural prévoit que le délai de saisine est de cinq ans à compter de la publication prévue à l'article L. 123-12 du code rural, et qui en l'espèce expire le 10 mai 2010 ; que cette réclamation ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article R. 123-15 du code rural prévoyant un délai de recours d'un mois ; […] conformément aux dispositions de l'article L.123-4 du code rural telles qu'interprétées par la jurisprudence, […] pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, […]
[…] — que M. B a obtenu son permis de construire le 2 mai 2007, mais n'a pas réagi aux courriers l'avisant dès le 12 juin 2007 de la difficulté tenant au fait qu'une partie de la construction se situait sur la parcelle 41 ne lui appartenant pas, […] — du procès-verbal de remembrement du 21 avril 2000 que la juridiction judiciaire ne peut remettre en cause, signé par les parties aux actes du 19 avril 1986, qui emporte transfert de propriété (article L.123-12 du code rural dans sa rédaction alors applicable) en confirmant les superficies visées dans le partage à savoir 381 m2 pour M. B (et non pas 430,80 m2 qu'il a déclarés dans le plan masse) et 921 m2 pour eux, ce qui rend irrecevable sa demande à fin de régularisation foncière,
La publication du procès-verbal de clôture d'un remembrement à la conservation des hypothèques, conformément à l'article D. 127-4 du code rural et au 4° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, rend opposable aux tiers le transfert de propriété, qui est effectif à la clôture des opérations en application de l'arti-cle L. 123-12 du même code. […] En vertu du même article, […] même juridictionnelles, statuant en matière de remembrement. […] En particulier, en application de l'article L. 121-14 du code précité, l'avis d'enquête publique prévu par la procédure mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, […]
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