Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. 123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des peuplements apportés.
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du Centre national de la propriété forestière :
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.
[…] en l'absence de détermination de coût réel d'entretien du fossé, il s'ensuit une violation des dispositions de l'article L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime ; la commission départementale d'aménagement foncier n'a pas pris en compte la réduction significative de la valeur d'échange de la parcelle AL353 au regard de cette charge d'entretien du fossé existant sur cette parcelle ; […] — en ce qui concerne le non-respect des seuils de tolérance prévus par l'article L. 123-19 du code rural et de la pêche maritime, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Lu en audience publique, le 19 décembre 2019.
[…] que la présidence de la commission n'a pas été effectuée par un magistrat ; que le géomètre expert n'était pas présent ; que la décision méconnaît l'article L. 123-18 du code rural ; que seul un remembrement-aménagement pouvait être ordonné ; […] de flore et de protection de la nature et des paysages n'ont pas été régulièrement désignés ; que le délai de recours contre ces arrêtés n'est pas expiré faute de mention des voies et délais de recours ; que la décision attaquée méconnait l'article L. 121-17 du code rural ; que les biens communaux doivent être réattribués ; […] que la commune a bénéficié d'attributions insuffisantes, en méconnaissance des articles L. 123-18 et L. 123-19 du code rural ;
[…] dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 123 -2 du code rural et de la pêche maritime : « Les bâtiments, […] être réattribués sans modification de limites. » et aux termes de l'article L. 123-19 du même code : « Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations () Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, […] aux termes de l'article R . 123 […]
[…] Code rural - art. L123 -13 (V) Modifie Code rural - art. L123 -14 (V) Modifie Code rural - art. L123 -15 (V) Modifie Code rural - art. L123 -16 (V) Modifie Code rural - art. L123 -17 (V) Modifie Code rural - art. L123 -18 (V) Modifie Code rural - art. L123-19 […]
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