Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.
[…] — les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-20 du code rural et de la pêche maritime, s'agissant du compte de propriété n°4900, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : « A dater de la délibération du conseil départemental ou, […] Aux termes de l'article L.123-19 du même code : « () Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, […] Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés. » Aux termes de l'article L.123-20 du même code : « Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, […]
[…] Code rural - art. L123 -16 (V) Modifie Code rural - art. L123 -17 (V) Modifie Code rural - art. L123 -18 (V) Modifie Code rural - art. L123 -19 (V) Modifie Code rural - art. L123 -2 (V) Modifie Code rural - art. L123-20 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
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