Article L123-20 du Code rural
Article L123-19Article L123-21
Entrée en vigueur le 11 novembre 2009

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[…] Code rural - art. L123 -16 (V) Modifie Code rural - art. L123 -17 (V) Modifie Code rural - art. L123 -18 (V) Modifie Code rural - art. L123 -19 (V) Modifie Code rural - art. L123 -2 (V) Modifie Code rural - art. L123-20 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 2201435Rejet

[…] — les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-20 du code rural et de la pêche maritime, s'agissant du compte de propriété n°4900, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : « A dater de la délibération du conseil départemental ou, […] Aux termes de l'article L.123-19 du même code : « () Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, […] Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés. » Aux termes de l'article L.123-20 du même code : « Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, […]

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