Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
Article L123-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Participation·
- Périmètre·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Valeur ajoutée
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables. / Toutefois sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. 123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Élevage·
- Dérogation·
- Aménagement foncier·
- Autoroute·
- Transport·
- Dommage·
- Travaux publics
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 24 février 2000, 95NT01300, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.123-24 du code rural : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements et ouvrages … sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes » ; qu'aux termes de l'article L.123-26 du même code : « Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L.123-24, les dispositions des articles L.123-1 à L.123-23 sont applicables. […]
Lire la suite…- Responsabilité regie par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Remembrement·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Périmètre·
- Travaux publics
[…] comme les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, ex associations foncières de remembrement visées par le code rural et de la pêche maritime en cause dans la présente affaire. 5. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, […] 153992, T. p716-932) : leur mission exclusive est en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural, décidés par les commissions communales d'aménagement foncier. […] Et nous estimons qu'en le jugeant, […]
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