Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, XIV JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture différentes.
Au vu de la portée de leurs écritures, il nous semble que M. et Mme C... et l'EARL C... doivent être regardés comme demandant l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt et de son article 3 en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel, qui seuls leur font grief. 2. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 et qu'elle ne pouvait dès lors pas prétendre à la réparation des préjudices invoqués sur le fondement de l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. […] Et par ces motifs, […] d'autre part, à l'EARL C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…En second lieu, il souhaite connaitre la fiscalité appliquée aux indemnités destinées à réparer les dommages de travaux publics constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier comme prévu à l'article L. 123-26 du code rural. Ceux-ci, tels que les défigurations parcellaires, les ruptures d'unité d'exploitation ou encore les allongements de parcours rendus inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage dans le parcellaire agricole, présentent un caractère définitif.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, […]
[…] Considérant que l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L 'aménagement foncier agricole et forestier… se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, […] le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. » ; que l'article L. 123-26 applicable aux opérations d'aménagement foncier liées, comme en l'espèce, à la réalisation de grands ouvrages publics, précise que : « Toutefois, […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […] Aux termes de son article L. 123-26 : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, […]
Il résulte de dispositions du code rural (cf. L. 123-1, L. 123-24 et L. 123-26) que, lorsqu'un remembrement est effectué – comme en l'espèce - en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'art. L. 123-1 du code rural, les propriétaires pour lesquels, du fait de ces dérogations, […] responsabilité qui est au demeurant d'ordre public, et non sur le fondement de l'art. L. 123-26 du code rural. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, […]
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