Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code rural (L. 123-27 et L. 123-29) relatives à la constitution de réserves foncières. […] Un exemple concret permet de saisir ces difficultés. […] La possibilité de constituer des réserves foncières est normalement prévue aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme ; elle est offerte tant à l'Etat qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements y ayant vocation ainsi qu'aux syndicats mixtes. […] Destinées à permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Code rural - art. L123-27 (V) Modifie Code rural - art. L123 -28 (V) Modifie Code rural - art. L123 -29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123 -29-1 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision en considérant que, par délibération du conseil municipal en date du 22 mai 1992, la commune ayant sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-27 du code rural, la constitution d'une réserve foncière destinée à la plantation d'arbre de haute tige pour remplacer les haies et plantations détruites dans le cadre des travaux de réalisation du TGV, était, à ce seul titre, […] Sur les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] qu'en tout état de cause, cette parcelle pouvait être incluse dans le périmètre de remembrement dès lors que l'article L. 123-1 du code rural ne fait pas obstacle à l'inclusion, […] que M. A ne démontre pas que sa parcelle réunissait les conditions fixées à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour être qualifiée de terrain à bâtir ; que la seule circonstance qu'elle aurait été classée en zone NAc ne suffit pas à lui donner la qualification de terrain à bâtir ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-27 du code rural que doivent être distinguées les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, […] en application de l'article R. 123-37 du code rural, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-27 du code rural : Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, […] Elles peuvent aussi prévoir un aménagement de leur voirie, la réalisation d'un terrain de sport, d'une zone d'activités. […] En application de l'article L. 123-24 du C. rur., l'aménagement foncier peut également être mis en œuvre corrélativement à d'autres opérations foncières, […] Si l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre aménagé, le prélèvement en superficie est alors supporté par tous les propriétaires du périmètre et donne lieu au versement d'une indemnité. […] L. 121-16). […]
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