Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
[…] Code rural - art. L123 -27 (V) Modifie Code rural - art. L123-28 (V) Modifie Code rural - art. L123 -29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123 -29-1 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…