Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 88 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre.
[…] Code rural - art. L123 -27 (V) Modifie Code rural - art. L123 -28 (V) Modifie Code rural - art. L123-29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123-29 -1 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-27 du code rural : Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : « Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural alors applicable : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, […] à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code rural (L. 123-27 et L. 123-29) relatives à la constitution de réserves foncières. […] Un exemple concret permet de saisir ces difficultés. […] La possibilité de constituer des réserves foncières est normalement prévue aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme ; elle est offerte tant à l'Etat qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements y ayant vocation ainsi qu'aux syndicats mixtes. […] Destinées à permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
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