Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-27 du code rural : Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : « Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-27 du code rural alors applicable : « Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, […] à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] suivantes Modifie Code rural - art. L123 -27 (V) Modifie Code rural - art. L123 -28 (V) Modifie Code rural - art. L123 -29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123 -29-1 (V) Crée Code rural - art. L123-30 -1 (V) Modifie Code rural […]
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