Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…et forestier régi par les articles L123 -1 à L123 -35 du code rural et de la pêche maritime ; […] et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L126-1 à L126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] L ' aménagement foncier agricole et forestier : cas particuliers a. […] Elle est ordonnée par le conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale. b. […] Aménagements et équipements communaux ( articles L123 -27 à L123-31 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir que la création d'une voie cavalière n'entre ni dans les prévisions des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code rural, ni dans les pouvoirs conférés à la commission communale d'aménagement foncier par l'article L. 123-8 dudit code et à invoquer la nature agricole de la parcelle n° ZV 34, M. X ne peut être regardé comme critiquant utilement les motifs du jugement attaqué, fondés sur les articles L. 123-27 à L. 123-31 du même code, en vertu desquels les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux peuvent être attribués à la commune dans le plan de remembrement ; […]
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée par M. et M me Maurice X…, ; […] Considérant que, par délibération du 3 juillet 1997 prise en application des articles L. 123- 27 à L. 123-31 du code rural, […] n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; que la présence d'une maison d'habitation à proximité des terrains en cause ne saurait suffire à les faire regarder comme étant situés dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, dès lors, à supposer même que ces deux parcelles, […]
[…] - art. L123 -27 (V) Modifie Code rural - art. L123 -28 (V) Modifie Code rural - art. L123 -29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123 -29-1 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123-31 […]
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