Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, XIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.
[…] Code rural - art. L123 -29-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 -3 (V) Modifie Code rural - art. L123 -30 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 -31 (V) Modifie Code rural - art. L123-32 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] art. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-32 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-34) 100 La nature de culture des vignes existantes et des droits de replantation étant la même, […]
Lire la suite…[…] — que l'opération lui a fait perdre des droits de plantation de vignes ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.123-32 du code rural ont été méconnues ; […] — que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-2 du code rural est irrecevable, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-2 du code rural : « Les bâtiments, […] ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions de l'article L.121-14 ; 4° Les immeubles présentant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : Sauf accord exprès des intéressés, […] qu'il résulte des articles L. 123-32 à L. 123-34 du même code que la commission communale attribue aux propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement des droits de replantation prélevés sur ceux des propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'ils détenaient avant le remembrement ;
[…] — sa parcelle ZB 237 devait être soustraite à l'aménagement foncier en application des articles L. 123-32 et L. 123-34 du code rural, dès lors qu'elle est en limite de propriétés bâties et a une vocation constructible ; […] — les articles R. 123-32 et R. 123-34 du code rural, qui ne concernent pas l'exclusion ou la réattribution de parcelles, n'ont pas été méconnus ; […] L. BOURGER
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, créer ou agrandir leurs réserves foncières, […] Si l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre aménagé, le prélèvement en superficie est alors supporté par tous les propriétaires du périmètre et donne lieu au versement d'une indemnité. […] L. 121-16). […] En zone viticole, des dispositions particulières régissent le transfert des droits de replantation (C. rur., art. L. 123-32, C. rur., art. L. 123-33, C. rur., […]
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