Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole
Article L123-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — que l'opération lui a fait perdre des droits de plantation de vignes ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.123-32 du code rural ont été méconnues ; […]
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- Agriculture·
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- Commission départementale·
- Exploitation
[…] — sa parcelle ZB 237 devait être soustraite à l'aménagement foncier en application des articles L. 123-32 et L. 123-34 du code rural, dès lors qu'elle est en limite de propriétés bâties et a une vocation constructible ;
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- Commission départementale·
- Parcelle·
- Chambre d'agriculture·
- Justice administrative·
- Remembrement·
- Propriété forestière·
- Exploitant agricole·
- Suppléant·
- Commune
3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 326490, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit (…) être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées (…) ; qu'il résulte des articles L. 123-32 à L. 123-34 du même code que la commission communale attribue aux propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement des droits de replantation prélevés sur ceux des propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'ils détenaient avant le remembrement ;
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- Commission·
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- Replantation·
- Annulation
l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] d. Aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-32 à code rural et de la pêche maritime, art. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
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