Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole
Article L123-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, XIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de culture.
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — que l'opération lui a fait perdre des droits de plantation de vignes ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.123-32 du code rural ont été méconnues ; […]
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[…] — sa parcelle ZB 237 devait être soustraite à l'aménagement foncier en application des articles L. 123-32 et L. 123-34 du code rural, dès lors qu'elle est en limite de propriétés bâties et a une vocation constructible ;
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 326490, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit (…) être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées (…) ; qu'il résulte des articles L. 123-32 à L. 123-34 du même code que la commission communale attribue aux propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement des droits de replantation prélevés sur ceux des propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'ils détenaient avant le remembrement ;
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l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] d. Aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-32 à code rural et de la pêche maritime, art. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
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