Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, XIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole et forestier.
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier agricole et forestier.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-8 du code rural : (…) La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée. ; […] qu'en vertu de l'article 33 du même décret un délai de 3 mois à compter de leur date est prescrit pour cette publication ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-2 du code rural : Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, […] prise dans les conditions de l'article L.121-14 ; 4° Les immeubles présentant, […] A n'établit en outre pas relever du cas mentionné à l'article L.123-33 du code rural ; […]
L123-33 (V) Modifie Code rural - art. L123-34 (V) Modifie Code rural - art. L123-4 (M) Modifie Code rural - art. L123-5 (V) Modifie Code rural - art. L123-7 (V) Modifie Code rural - art. L123-8 (V) Modifie Code rural - art. L123-9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L123-27 (V) Modifie Code rural - art. L123-28 (V) Modifie Code rural - art. L123-29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123-29-1 (V) Crée Code rural - art. L123-30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123-31 (V) Modifie Code rural - art.
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