Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, XIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] art. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-32 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-34) 100 La nature de culture des vignes existantes et des droits de replantation étant la même, […]
Lire la suite…Cette restructuration est obtenue par des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans un périmètre donné. 10 Conformément aux dispositions de l'article L 123-27 du code rural et de la pêche maritime, les communes peuvent, […] le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou par un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L 248-1 du code forestier. […] Par exception, […] des dispositions particulières régissent le transfert des droits de replantation (articles L 123-32 à L 123-34 du code rural et de la pêche maritime). 340 Pour pouvoir apprécier l'équivalence, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-6 du code rural et de la pêche maritime « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. / Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] qu'aux termes de l'article L. 123-26 du même code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. […] ZM 73 au lieu-dit Devant Saint-Aignan, ZM 82 et ZM 463 au lieu-dit Le Noyer Vert formant trois îlots d'une superficie de 5 hectares 1 are 34 centiares sur la commune d'Aschères-le-Marché, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L123-33 (V) Modifie Code rural - art. L123-34 (V) Modifie Code rural - art. L123-4 (M) Modifie Code rural - art. L123-5 (V) Modifie Code rural - art. L123-7 (V) Modifie Code rural - art. L123-8 (V) Modifie Code rural - art. L123-9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L123-27 (V) Modifie Code rural - art. L123-28 (V) Modifie Code rural - art. L123-29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123-29-1 (V) Crée Code rural - art. L123-30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123-31 (V) Modifie Code rural - art.
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