Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 -31 (V) Modifie Code rural - art. L123 -32 (V) Modifie Code rural - art. L123 -33 (V) Modifie Code rural - art. L123 -34 (V) Modifie Code rural - art. L123-35 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; ils sont donc contraints d'abandonner la culture de légumes pour la culture de céréales dégageant une marge brute moindre ; par ailleurs, […] L. 123-1 à L. 123-35 (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à l'aménagement foncier agricole et forestier et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage ayant donné I à un procès-verbal, […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, […] dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2. Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; () « . […]
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : - l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et […] de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…