Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 89 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 30 avril 2015, n° 1500679Rejet
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2015, M me Y X demande au tribunal de renvoyer au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 123-10, L. 123-27, L. 123-29, L. 123-29-1, L. 123-30 et L. 123-30-1 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Code rural - art. L123 -27 (V) Modifie Code rural - art. L123 -28 (V) Modifie Code rural - art. L123-29 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L123-29 -1 (V) Crée Code rural - art. L123 -30-1 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
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