Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux
Article L124-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] l'Etat. [1] L'enquête prévue à l'article 107 du code rural [pour des ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux] est indépendante de celle prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958 [sur la déclaration d'utilité publique] et n'a pas à être effectuée antérieurement ou en même temps que celle-ci. [ 2 ] L'arrêté prescrivant l'enquête sur l'utilité publique d'un ouvrage prévoyait que, […] Sur le moyen tire de la violation de l'article r 123-1 du code de l'urbanisme : considerant qu'aux termes de l'article l […]
Lire la suite…- Ministre n'étant pas chargé de l'exécution d'un décret·
- Absence de contreseing du ministre de la défense·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Cas où le beneficiaire n'est pas désigné·
- Règles générales de la procédure normale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Cas où il n'est pas désigné·
- Ministre de la défense·
- Questions générales
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2012, n° 1104928
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Justice administrative·
- Commune·
- Parcelle·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Révision·
- Eaux·
- Commissaire enquêteur·
- Construction
Il peut, en outre, avec l'accord d'autres proprietaires, proceder a des echanges d'immeubles ruraux en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural. Dans ce cas et en application de l'article L. 124-2 du code rural, « le departement peut participer aux frais occasionnes... si la commission departementale d'amenagement foncier a reconnu l'utilite de ces echanges pour l'amelioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestiere ».
Lire la suite…