Article L124-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article L124-5Article L124-7

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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[…] - art. L124 -8 (V) Crée Code rural - art. L124 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] CGI. - art. 1929 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201467Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du présent code ;(…). […]

2. Tribunal administratif de Poitiers, 28 avril 2016, n° 1302318Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) interviennent pour « favoriser l'installation, […] qu'aux termes de l'article R. 141-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : / […]4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L. 124-1 à L. 124-6 ; / […] » ;

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.320, Publié au bulletinRejet

[…] qui ont seuls qualité pour le faire, d'étendre les effets de l'acte au propriétaire qui s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon les constatations mêmes des juges du fond, non seulement la commune de Courcite, […]

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