Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5. Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.
La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.
[…] - art. L124 -8 (V) Crée Code rural - art. L124 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] CGI. - art. 1929 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…A défaut d'acte notarié, les échanges sont rendus exécutoires par le président du conseil général dans les conditions prévues pour les aménagements fonciers (article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime). […] Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. […] A défaut, les parcelles pourront être expropriées au profit de la commune (article L 125-10 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] . il méconnaît l'article L. 121-1 du code rural et va nuire aux exploitations agricoles ; . il méconnaît l'article L. 124-9 du code rural en tant qu'il porte atteinte à la ripisylve des nants, indispensable au bon maintien des berges du nant de la Corbatière ; la commission départementale d'agencement foncier n'a pas été sollicitée conformément aux articles L. 124-8 et L. 124-9 et L. 124-11 du même code ; […] Fait à Grenoble, le 8 novembre 2023.
L. 124-3). […] C. Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier Ils ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers pour améliorer la gestion sylvicole et sont définis à l'article L. 124-9 du C. rur., à l'article L. 124-10 du C. rur., à l'article L. 124-11 du C. rur. et à l'article L. 124-12 du C. rur.. Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. […] Mise en valeur des terres incultes La procédure de mise en valeur des terres incultes est régie par les dispositions de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-15 du C. rur.. […]
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