Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
[…] art. L124 -8 (V) Crée Code rural - art. L124-9 (V) Modifie Code rural - art. […] CGI. - art. 1929 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…A défaut d'acte notarié, les échanges sont rendus exécutoires par le président du conseil général dans les conditions prévues pour les aménagements fonciers (article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime). […] Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier 30 Ils ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers pour améliorer la gestion sylvicole et sont définis par les articles L 124-9 à L 124-12 du code rural et de la pêche maritime. […] les parcelles pourront être expropriées au profit de la commune (article L 125-10 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] . il méconnaît l'article L. 121-1 du code rural et va nuire aux exploitations agricoles ; . il méconnaît l'article L. 124-9 du code rural en tant qu'il porte atteinte à la ripisylve des nants, indispensable au bon maintien des berges du nant de la Corbatière ; la commission départementale d'agencement foncier n'a pas été sollicitée conformément aux articles L. 124-8 et L. 124-9 et L. 124-11 du même code ;
L'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévue par l'article 708 du code général des impôts, octroyée aux échanges et cessions d'immeubles forestiers hors périmètre d'aménagement foncier (articles L. 124-1, 3 et 4 du code rural), permettra de faciliter le regroupement des petites parcelles forestières (2,3 millions de propriétaires de moins de 1 hectare). […] Elle complétera efficacement les dispositifs des conseils généraux de prise en charge des frais d'acte notarié sur les périmètres d'aménagement foncier définis aux articles L. 121-5-1 et L. 124-9 et suivants du code rural. […]
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