Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 90 I, II JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.
Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.
Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.
A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.
Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7.
[…] Code rural - art. L123-4-1 (V) Article 90 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L513-1 (M) Modifie Code rural - art. L124 -1 (V) Crée Code rural - art. L124 -10 (V) Crée Code rural - art. L124-11 (V) Crée Code rural - art. L124 -12 (M) Crée Code rural - art. L124 -13 (V) Modifie Code rural […]
Lire la suite…[…] . il méconnaît l'article L. 124-9 du code rural en tant qu'il porte atteinte à la ripisylve des nants, indispensable au bon maintien des berges du nant de la Corbatière ; la commission départementale d'agencement foncier n'a pas été sollicitée conformément aux articles L. 124-8 et L. 124-9 et L. 124-11 du même code ; […] étant propriétaires des terrains devant faire l'objet de la DUP, en violation des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
[…] dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier Article L . 121-24 3 mois Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges Articles L. 124-11 et R. 124 -13 et suivants 3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application […] de l'article L. 124-11 du code rural […]
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