Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VI JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.
végétal permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement. […] au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, R. 411-15 et suivants du code de l'environnement. […] (articles R. 432-1 et suivants du code de l'environnement) ; – les zones agricoles protégées et les formations linéaires boisées (articles L. 112-2 et L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime) ; – les bois et forêts classés comme forêts de protection pour cause d'utilité publique (article L. 141-1 du code forestier) ; […]
Lire la suite…Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Point de départ de l'exonération L'exonération susvisée est accordée à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement définitif des travaux. […] Cas particulier des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement En application des dispositions des articles L. 126-3 et R. 126-36 du code rural et de la pêche maritime, les boisements linéaires, […]
Lire la suite…[…] que l'inopérance des moyens qui s'y rapportent ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; que les requérants ne sont pas recevables à présenter une question préjudicielle de constitutionnalité antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution ; qu'en application des articles L. 123-8, L. 126-3 et R. 121-9 combinés du code rural, […] La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments (…) ; qu'aux termes de l'article L. 126-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Le préfet peut prononcer la protection des (…) haies (…) existants ou à créer, […] 3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-3 du code rural : « Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. […] Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales […] » ;
[…] Aucun des moyens n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : le signataire bénéficiait d'une délégation régulière de signature ; le dossier de demande était complet au regard des articles R126-33 et 126-34 du code rural et de la pêche maritime issu du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 pris pour l'application de l'article L126-3 dudit code ; la décision litigieuse n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit : le taillis à couper n'est constitué que de prunelliers et de jeunes plants de chênes pédonculés ne présentant pas, en l'état, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 3. […]
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. […] bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime ; « 9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…