Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements / Section 2 : La protection des formations linéaires boisées
Article L126-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VI JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.
Commentaires • 3
Ces travaux sont désormais soumis à l'accord du bailleur qui, selon la procédure prévue à l'article L. 411-28 du code rural, dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la demande du preneur. […] Ces arrêtés sont affichés dans chaque commune concernée. […] Par ailleurs, l'article L. 126-3 du code rural permet au préfet de décider la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement soit dans les zones visées à l'article L. 123-8 6 du code rural, soit à la demande du propriétaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] qu'il soient ou non imputables à la commission, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que l'inopérance des moyens qui s'y rapportent ne porte pas atteinte au droit au procès équitable ; que les requérants ne sont pas recevables à présenter une question préjudicielle de constitutionnalité antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution ; qu'en application des articles L. 123-8, L. 126-3 et R. 121-9 combinés du code rural, le préfet était tenu de reprendre les propositions de la commission intercommunale en matière de protection de haies ; qu'en l'espèce, aucune proposition n'avait été formulée ;
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[…] Aucun des moyens n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : le signataire bénéficiait d'une délégation régulière de signature ; le dossier de demande était complet au regard des articles R126-33 et 126-34 du code rural et de la pêche maritime issu du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 pris pour l'application de l'article L126-3 dudit code ; la décision litigieuse n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit : le taillis à couper n'est constitué que de prunelliers et de jeunes plants de chênes pédonculés ne présentant pas, en l'état, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2009, n° 0800227
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-3 du code rural : « Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. […] Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales […] » ;
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[…] En application des dispositions des articles L. 126-3 et R. 126-36 du code rural et de la pêche maritime, les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement nouvellement plantés ou replantés ainsi que ceux existants, qui ont été déclarés protégés par le préfet peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal attaché aux bois et forêts (article […]
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