Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les collectivités ont la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural afin d'améliorer la structure des fonds agricoles et forestiers : réorganisation foncière (art. L. 122 du code rural), remembrement agricole et forestier (art. L. 123 et L. 126-4, L. 126-5 et L. 126-6 du code rural), ou simplement afin de favoriser une meilleure répartition entre terres agricoles et terres forestières en réglementant les plantations et semis d'essences forestières (art. […] L. 126-1 (1o) du code rural), en déterminant des périmètres d'action forestière ou des secteurs de reboisement (art. L. 126-1 (2o et 3o) du code rural). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur relatif à la définition des travaux connexes aux opérations de remembrements ruraux : « La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : (…) 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, […] qu'aux termes de l'article L. 126-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le préfet peut prononcer la protection des (…) haies (…) existant(e)s ou à créer, soit lorsque les emprises correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, […]
[…] que les requérants ne sont pas recevables à présenter une question préjudicielle de constitutionnalité antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution ; qu'en application des articles L. 123-8, L. 126-3 et R. 121-9 combinés du code rural, […] aux termes de l'article L. 123-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur relatif à la définition des travaux connexes aux opérations de remembrements ruraux : La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : (…) 6° L'exécution de travaux de nettoyage, […] qu'aux termes de l'article L. 126-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Le préfet peut prononcer la protection des (…) haies (…) existants ou à créer, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, […] ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire… » ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code : « Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet de travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, […] le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 ; 2° Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L. 126-6 la protection de boisements linéaires, […]
Conformement a l'article L. 126-6 du code rural, les boisements lineaires, haies et plantations d'alignement dont la protection a ete prononcee par le prefet beneficient des exonerations fiscales attachees aux bois, forets et terrains a boiser. […] Cette disposition conduit a faire beneficier les nouveaux boisements lineaires, […]
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