Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, II JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
1. Tribunal administratif de Rennes, 1er février 2013, n° 0905230Rejet
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 janvier 2010, présenté par M. X demandant au Tribunal, par les mêmes moyens, de condamner la commune de Le Ferré à terminer les travaux et à leur payer la somme de 2 500 euros en application des articles L. 123-4 alinéa 7 et L. 127-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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