Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées.
L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies de l'annexe III au CGI. […] Situation des propriétés non bâties concernées 180 L'exonération est accordée aux terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion. 190 L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L128-4 du code rural et de la pêche maritime à L128-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] au lieu-dit “Monvert”, subsidiairement d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si l'assolement d'acacias d'une terre précédemment cultivée en géraniums constitue une nécessité agricole et de condamner le préfet à lui verser une somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article L.8-1 du […] Considérant qu'aux termes de l'article L.128-4 du code rural : “ Le préfet, dans les départements d'outre-mer, […] qu'aux termes de l'article L.128-7 du même code : “Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.128-1 du code rural : “Le préfet fait constituer un dossier comprenant :…3° Le cahier des charges prévu à l'article L.128-9.”;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.128-7 du nouveau code rural : “Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut à tout moment de la procédure provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 5 de ce décret ou de l alinéa 1 er de l'article 6 du même décret, sans préjudice des cas exceptionnels, mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
[…] Considérant que, par l'arrêté n° 0010 du 26 décembre 2001, le préfet de Vaucluse a institué, sur le fondement de l'article L.128-7 de l'ancien code rural repris à l'article L.152-3 du nouveau code rural «une servitude d'aqueduc souterrain sur des fonds privés afin de permettre la réalisation de travaux de construction du réseau d'irrigation sous pression de Lacostes et Ménerbes, dans le cadre de l'aménagement hydraulique de la région du Sud Lubéron, par la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE» ; que, […]
[…] […] à Mayotte ou à la Réunion. 190 L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128 -4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées à l'article L. 128 -4 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 128 -6 du code rural et de la pêche maritime ou […] à l'article L.128 -7 du code rural […]
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