Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] au lieu-dit “Monvert”, subsidiairement d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si l'assolement d'acacias d'une terre précédemment cultivée en géraniums constitue une nécessité agricole et de condamner le préfet à lui verser une somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article L.8-1 du […] Considérant qu'aux termes de l'article L.128-4 du code rural : “ Le préfet, dans les départements d'outre-mer, […] qu'aux termes de l'article L.128-7 du même code : “Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.128-1 du code rural : “Le préfet fait constituer un dossier comprenant :…3° Le cahier des charges prévu à l'article L.128-9.”;