Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] départements d'outre-mer sont déterminées par l'article R 128 -1 du Code rural et […] de la pêche maritime à l'article R 128 -10 du code rural et de la pêche maritime. 50 La procédure spécifique de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer est organisée par les articles L 128 -4 à L 128 -10 du code rural (actuellement codifiés aux articles L128 -4 à L128-12 du code rural […]
Lire la suite…et forestier régi par les articles L123-1 à L123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L124-1 à L124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les articles L125-1 à L125-15 du code rural et de la pêche maritime et L128-3 à L128-12 du code rural et de la pêche maritime, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L126-1 à L126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] L' aménagement foncier agricole et forestier : cas particuliers a. […]
Lire la suite…[…] Audience du 12 mai 2016 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime :« L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, […] 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, […]
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] 5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : / 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; /2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5. (…) » ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2011, présenté pour M. […] d'une part, que le projet en litige, qui consiste en la réalisation de sentiers de randonnée avec parcours de pêche, ne constitue pas un « aménagement foncier agricole et forestier » au sens de l'article L. 121-1 du code rural, aux termes duquel, […] / 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; / 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5 » ;
Une réglementation particulière est édictée par les articles L 128-4 à L 128-12 du code rural et de la pêche maritime. 30 L'initiative de mettre en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes appartient aux seuls président du conseil général et préfet, sur demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet. La commission départementale émet un avis sur l'opportunité de cette mise en œuvre. Le titulaire du droit d'exploitation est mis en demeure par le préfet de mettre ses terres en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation.
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