Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;
2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…Le loyer en principal comprend également la redevance prévue à l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, […] au preneur sortant, qui a par son travail […] Frais de remembrement (dits « de nouvelle distribution parcellaire ») Par nature, les frais occasionnés par un remembrement, au sens de l'article L. 132-1 du code rural et de la pêche maritime qui redéfinit la notion de remembrement au profit de celle de nouvelle distribution parcellaire, ont pour effet d'accroître la valeur patrimoniale des terres concernées, […]
Lire la suite…[…] — le périmètre retenu pour l'aménagement foncier méconnait l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2006, a été abrogé, à compter de cette date, par la loi n°2005-157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 23 février 2005, « 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, […] Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1 er janvier 2006 sont régies, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures à cette date, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance susvisée du 1 er juillet 2004 : " I. – Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, […] l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. / II. – Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, […]
En l'état actuel du droit, il semblerait que, à l'inverse d'une association foncière de remembrement, une association foncière de réorganisation foncière constituée en application de l'article L. 132-1 du code rural ne puisse être éligible au FCTVA, alors même que, d'une part, ces deux catégories d'associations ont une finalité comparable et que, […]
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