Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.
[…] — les statuts de l'association au sens de l'article L. 132-2 du code rural ; […] 2. Considérant que la requête de M. Y, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est dirigée contre aucune décision, que les conclusions de cette requête sont, dans cette mesure, irrecevables ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'au regard de ce qui précède, M. Z… est donc bien fondé en sa demande de qualification de […] en chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, […] y compris sur sa parcelle […], sur toute la limite sud de la parcelle […] de M. Z… ; que conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code susvisé, […] 2° Alors en deuxième lieu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont en l'absence de titres, […]
[…] — les dispositions de l'article L.132-2 du code rural ont été méconnues dès lors qu'il ne tire aucun avantage des travaux réalisés ; […] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 152-23 du code rural les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude et l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que dès lors il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire pour connaître d'un tel litige ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code rural alors applicable lors de l'opération de réorganisation foncière : « (…) /Les dépenses d'investissement, […]