Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. […] Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public L'article L. 523-9 du C. rur. permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public des titres financiers visés à l'article L. 523-8 du C. rur., à l'article L. 523-10 du C. rur. et à l'article L. 523-11 du C. rur., […] leurs unions […] L. 133-1 à C. rur., art. L. 133-7) : groupements de propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. Figurent parmi elles les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (L. 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, […] L.123-23 et L.133-3 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. ;
[…] en matière de travail illégal, un article L.133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1 .-I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L . 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213- 1 et L . 752- 1 du présent code et à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural applicables à la date de l'institution de l'association foncière de remembrement rendue rétroactive par l'arrêté attaqué : « Le remembrement (…) a principalement pour but, […] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, […] qu'aux termes de l'article L. 133-6 du même code : « (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions (…) de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement (…). […] qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu (…) de créer une association foncière de remembrement, […] qu'en vertu de l'article R. 133-3 du même code, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, créer ou agrandir leurs réserves foncières, en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'intérêt général à vocation économique ou environnementale. Elles peuvent aussi prévoir un aménagement de leur voirie, la réalisation d'un terrain de sport, d'une zone d'activités. […] L. 133-1 à C. rur., art. L. 133-7). […]
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