Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sur les droits de chasse comme faisant partie intégrante de cette gestion privée, voir le 1° de l'article D. 221-2 du Code forestier. Or, […] précitées). […] Puis qu'il applique au domaine privé de la commune, en ces termes (qui sont ceux du futur résumé des tables du rec.) : « Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux, […] en application de l'article L. 123-9 du même code, la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 du même code, au nombre desquels figurent les chemins d'exploitation qui relèvent du patrimoine privé de ces associations foncières. […] Source : Tribunal des conflits, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. Figurent parmi elles les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (L. 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, […] L.123-23 et L.133-3 du code rural, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural applicables à la date de l'institution de l'association foncière de remembrement rendue rétroactive par l'arrêté attaqué : « Le remembrement (…) a principalement pour but, […] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, […] qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu (…) de créer une association foncière de remembrement, […] entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement » ; qu'en vertu de l'article R. 133-3 du même code, […] 3º Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, […] L. 123-23 et L. 133-3 » ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 applicable au litige : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. […]
[…] 3°) – d'ordonner le remboursement des participations versées indûment au Trésor, assorties des intérêts légaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural : A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, […] de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 … et qu'aux termes de l'article L. 133-6 du même code : … Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions … de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée au remembrement, […] en application de l'article R. 133-8 du code rural, par voie de rôles, l'association foncière n'est, dès lors, […]
Ils font partie du domaine privé des communes (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime). Les associations foncières de remembrement étant par ailleurs des établissements publics administratifs ayant notamment pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion de certains travaux et ouvrages (articles L.123-8, L.123-9, L.133-3 et R.131-1 du code rural et de la pêche maritime). Au cas présent, la délibération contestée autorisait une association foncière de remembrement à signer une convention d'utilisation portant sur des chemins ruraux.
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