Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 94 II, III JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, […] A cet égard, l'article R. 133-9 du CRPM prévoit que l'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet. […] L'AFR peut, en outre, […]
Lire la suite…Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, […] l'article R. 133-9 du CRPM prévoit que l'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet. […] L'AFR peut, en outre, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] La MSA indique quant à elle que la procédure d'indu a été menée conformément aux dispositions légales (articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale, L. 725-3-1 et R. 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime) ; que la charte est un document non juridique, non créateur de droits ; que ce texte n'a aucune valeur normative et ne saurait se substituer aux règles légales et réglementaires ; […] Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-22-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] » ;Considérant que l'article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4 du présent code et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 725-3-1 du code rural, […] qu'enfin, aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Ordonnance du 4 novembre 2010 […] Considérant que l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4 du présent code et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, […]
Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, […] l'article R. 133-9 du CRPM prévoit que l'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet. […] L'AFR peut, en outre, […]
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