Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article L. 126-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.
[…] Elle soutient que la préemption et la rétrocession ont permis d'atteindre l'objectif fixé par l'article L 143-2 du code rural, […] 02/951 […] Elle considère que les décisions de préemption et de rétrocession n'ont pas été prises en violation des objectifs prévus par l'article L 134-2 du code rural, celles-ci ayant permis d'atteindre l'objectif fixé à savoir l'installation d'un jeune agriculteur. Elle rappelle que les juridictions n'ont pas à vérifier l'opportunité des préemptions décidées par la SAFER et qu'en dehors des exceptions au droit de préemption limitativement énumérés par la loi (article L 134-4) la loi n'a entendu protéger spécifiquement aucun acquéreur.