Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet de deux rôles distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones forestières. Les dépenses afférentes aux travaux communs aux zones agricoles et forestières sont réparties entre ces rôles en fonction de l'intérêt respectif des travaux pour les exploitations agricoles et pour les propriétés forestières.
[…] de l'article L . 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 18 ans. […] Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /14: ) La réduction mentionnée à l ' article L . 241-13 du code de la sécurité sociale et à l ' article L . 751-17 du code rural […]
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