Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.
2. Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF : report au 1er janvier 2024Accès limité
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3. Base de données juridiques
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-La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au 9° du I de l'article L. 136-1-3, les mots : « à l'exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ; 2° Au II bis de l'article L. 136-5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés. […]
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Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] salaires, allocations et pensions ainsi que les revenus des artistes-auteurs, d'autre part en application de l'article L. 136-4, les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] En revanche, relèvent de la mal nommée « contribution sociale sur les revenus du patrimoine », […]
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