Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] salaires, allocations et pensions ainsi que les revenus des artistes-auteurs, d'autre part en application de l'article L. 136-4, les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] En revanche, relèvent de la mal nommée « contribution sociale sur les revenus du patrimoine », […]
Lire la suite…Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005 Article 28 Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, […] de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. […] L135-7 (V) Modifie Code rural - art. L136-13 (M) Modifie Code rural - art. L136-4 (V) Modifie Code rural - art. L136-7 (V) Modifie Code rural - art. […] -Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. […] II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, […]
Lire la suite…[…] Le 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Selon l'article L. 136-4 du même code, […] déterminés en application notamment du 1° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. […] L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale les revenus ainsi définis servent d'assiette au prélèvement social, […]
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a soumis ces revenus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en application du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) 1 . M. L... a accepté ces rectifications. […] Par commodité, nous n'évoquerons que la contribution sociale généralisée (CSG) puisque l'assiette de l'ensemble des prélèvements litigieux est définie par référence au I de l'article L. 136-6 du CSS. […]
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