Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 50 () JORF 2 février 1995
A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'article L. 481-1.
Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles.
Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CSG-CRDS due par les artisans ruraux sur leurs bénéfices, recouvrée par la Mutualité sociale agricole suivant les modalités prévues par l'article 136-12 du code rural ainsi que l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. […] Ils acquittent également la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans le régime agricole conformément aux dispositions des articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale. […] Ainsi selon les dispositions de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; aux conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 du code rural (art. 50) ; aux conditions d'application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant des expropriations pouvant porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées et la compensation que doit […] Ainsi, […]
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, […] désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […] le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-13 du code rural issu l'article 50 relatif aux associations foncières agricoles autorisées était auparavant mentionné à l'article L. 136-12 ; les dispositions de ce décret figurent aux articles R. 136-1 à R. 136-11 du code rural, issues pour l'essentiel du décret n° 91 […] -994 du 27 septembre 1991, qu'il n'y avait pas lieu de modifier après la loi du 1er février 1995 ; […]
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