Article L141-4 du Code rural (nouveau)

Article L141-4 du Code rural

Article L141-3

Article L141-5

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers concernés.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 22 novembre 2022, n° 20/00979Infirmation

[…] sur la Commune de [Localité 184] (Moselle) et cadastrés section [Cadastre 106], [Cadastre 141], […] en considérant, en application de l'article L. 141-4 du code rural et de la pêche maritime, que la promesse unilatérale de vente n'avait pas conféré à la SAFER la qualité d'acquéreur ni l'obligation d'acquérir et que l'annulation opérée avait un effet rétroactif, […] Quant à la motivation de la décision de rétrocession, les consorts [S] et le GAEC l'estiment conforme aux exigences des articles L. 143-3 et L. 141-1 du code rural, […] 4° Sur la demande de garantie formée par les consorts [S] et le GAEC Lenz à l'encontre de la SAFER et leur demande d'indemnisation à l'encontre de M. [H] et de l'EURL [H] :

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Document parlementaire • 0

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