Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 82 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 38 () JORF 6 janvier 2006
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
Le droit de préemption de la SAFER Pour mémoire, il existe également un droit de préemption exercé par les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), fondé sur les articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] Ce décret, codifié à l'article R. 213-7 II du Code de l'urbanisme depuis le 1er janvier 20155, […]
Lire la suite…L. 143-1 et suivants).
Lire la suite…[…] selon l'article R. 143 -4 du code rural et de la pêche maritime, […] il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 412-12 et R 143 -20 du code rural que l'action en nullité n'est ouverte aux Safer qu'envers des aliénations portant atteinte à l'exercice de son droit de préemption ; […] qu'aux termes de l'article L 143-1 du code rural il est institué au profit des Safer un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à […]
[…] Attendu que par jugement du 19 Décembre 2012, le Tribunal de grande instance d'AUCH saisi par exploits des 10 et 12 Novembre 2011 délivrés aux époux X, à l'G D et au Groupement Foncier Agricole (GFA) de Y à la requête de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) GASCOGNE HAUT A a, au visa des articles L. 143-1 et R. 143-4 du Code rural, déclaré recevable l'action de ladite SAFER puis prononcé la nullité de la vente consentie le 2 Juillet 2011 par les époux X au GFA de Y et à l'G D puis condamné ces derniers à verser diverses indemnités à la SAFER et aux époux X ;
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1464 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal annule la cession par la SAFER d'Auvergne d'un terrain à un particulier ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural que les acquisitions et les cessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) sont soumises aux règles du droit privé ; que, dès lors, […]
Elles disposent ainsi : D'un droit d'information, en vertu de l'article L141-1-1 du Code rural ; D'un droit de préemption, en vertu des articles L143-1 à L143-16 du même Code. […]
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