Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier.
Commentaires • 72
Là encore, la haute juridiction a su faire preuve de pragmatisme puisqu'elle a approuvé la cour d'appel d'avoir retenu que la SAFER avait agi dans un but conforme à ses missions, après avoir relevé qu'elle avait permis, conformément à ce qu'elle annonçait dans sa décision, la réalisation des objectifs prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en faire-valoir indirect pour les agriculteurs qui exploitaient les biens litigieux.
Lire la suite…Décisions • 494
[…] Par conclusions déposées le 14 février 2012, la SAFER Y Z : — vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005) — En application des articles L 111-1 ; L 111-2 ; L 143-2, 8° ; R 141-1 ; R 143-15 ; du code rural, — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement,
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Environnement·
- Retrocession·
- Protection·
- Parcelle·
- Vente·
- Commune·
- Objectif·
- Attaque·
- Acte
[…] Par acte en date du 18 juillet 2019, M. [P] [R] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sur le fondement des articles L 143-2 et R 142-4 et suivants du code rural aux fins d'annulation de la décision de rétrocession de la parcelle à M. [Z]. […] Parmi les objectifs visés par l'article L143-2 du code rural, les deux premiers objectifs sont :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Retrocession·
- Objectif·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Annulation·
- Installation·
- Préemption·
- Aménagement foncier·
- Motivation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
[…] Vu les dispositions des articles L143-8, L143-3, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Pépinière·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Sociétés civiles·
- Immatriculation·
- Patrimoine·
- Notaire·
- Promesse
[…] En effet, l'article L143-2 Code rural et de la pêche maritime prévoit que : […]
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