Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
L'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction applicable depuis la loi du 13 octobre 2014, qu'« à peine de nullité, […] et la porter à la connaissance des intéressés » ( ). […] Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural, consacre un principe de précaution procédurale : tant que la SAFER ne dispose pas d'informations complètes et exactes sur l'identité et le domicile de l'acquéreur, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision ne court pas, ce qui la contraint à solliciter du notaire instrumentaire les informations nécessaires à une notification efficace. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, « à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2, et la porter à la connaissance des intéressés ». L'article R. 143-6 du même code précise quant à lui que la décision de préemption motivée « est notifiée à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire ». […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] L'[5] a par requête du 09 octobre 2023 saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne spécialement désigné aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de la décision de rejet du 26 juillet 2023 notifiée le 10 aout 2023 de la Commission de recours amiable de l'[Adresse 14] saisie sur recours confirmant son assujettissement au dispositif à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) au titre de la C3S 2022. […] L'article 4 du même décret pour la réalisation de ces missions l'EPORA peut recourir à l'expropriation ou à l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L143-2 du code rural et de la pêche.
[…] onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, […] la cour d'appel a violé les articles L 143 -1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] 2 ) ALORS QUE la vente de la nue-propriété au prix de la pleine propriété est de nature à démontrer la fictivité du démembrement de propriété opéré ; […] a violé l'article L. 143 -1 du code rural […]
[…] fixés par l'article L. 143-2 du code rural et en aucun cas son opportunité. […] En application de l'article L. 143 -8 du code rural , le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L . 412-8 à L . 412-11 et le troisième alinéa de l'article L . 412-12. […] la Safer n'avait pas l'obligation d'adresser sa préemption au domicile du vendeur puisque l'article R. 143 […]
L'article L. 143-3 de ce code dispose ainsi qu'« à peine de nullité, […] à peine de nullité, être justifiée par référence explicite à l'un des objectifs énumérés à l'article L. 143-2 du code rural, et cette motivation doit parvenir effectivement à l'acquéreur évincé. […] La Cour de cassation a clairement distingué les finalités respectives de ces deux formalités. […] La Cour de cassation a censuré cette analyse par un attendu de principe : « La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 précité, le délai de six mois, […]
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