Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article L143-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Commentaires • 13
Décisions • 144
[…] Aux termes de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime, 'Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 …'; […] Aux termes de l'article L 143-2 du même code, 'L'exercice de ce droit (de préemption) a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 :
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Pépinière·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Sociétés civiles·
- Immatriculation·
- Patrimoine·
- Notaire·
- Promesse
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-8, L. 143-13 du code rural ; VU les articles R.141-5, R. 143-4 et R.143-6 du code rural ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Lire la suite…- Préemption·
- Commissaire du gouvernement·
- Retrocession·
- Comités·
- Avis·
- Bois·
- Conseil d'administration·
- Notaire·
- Approbation·
- Exploitation
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 septembre 2022, n° 2204719
[…] 2. Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. () ».
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Aménagement foncier·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Pêche maritime·
- Urgence·
- Tribunal judiciaire·
- Compétence des tribunaux·
- Sociétés·
- Délai
Elles sont ainsi contrôlées par des commissaires du Gouvernement et leur action s'inscrit dans le cadre des missions prévues à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). À titre liminaire, il convient de noter que les droits de préemption institués au profit des SAFER ne sauraient faire entrave à ceux reconnus notamment aux collectivités territoriales, comme le dispose l'article L. 143-6 du CRPM et comme le garantit l'article L. 143-8 du même code. […] Si l'article L. 141-6 du code précité prévoit bien que le conseil d'administration d'une SAFER doit assurer une représentation des collectivités territoriales relavant de la zone d'action de la société, […]
Lire la suite…