Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.
Commentaires • 31
[…] Deux régimes de sanctions coexistent : a) Action en nullité de la vente et/ou en substitution du preneur à l'acquéreur (article L 412-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […] b) Action en nullité de la vente et en dommages-intérêts (article L 412-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette sanction s'applique dans tous les autres cas, notamment le défaut de notification au preneur ou une notification incomplète (qui ne mentionnerait pas le prix ou les conditions de la vente, par exemple). La faculté de substitution est alors exclue, ce qui est logique dès lors que, dans cette situation, les conditions de la vente n'ont pas été, en général, notifiées au preneur.
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 412-1 alinéa 1 du Code Rural que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place qui pour en profiter doit, selon l'article L 412-5 alinéa 1 du même code, avoir exercé au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploiter par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente et de celles de l'article L 412-12 alinéa 3, […]
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[…] Considérant le congé comme nul, ils estiment que le bail à ferme était toujours en cours à la date de la vente effectuée, laquelle est donc nulle par application de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural puisqu'elle ne leur a pas été dénoncée et est intervenue en violation de leur droit de préemption.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 18/00809
[…] Les consorts [C] font ensuite valoir que le seul fait d'être titulaire d'un bail rural sur les biens vendus ne suffit pas à conférer au preneur un droit de préemption, lequel doit justifier de la réunion de plusieurs conditions, posées à l'article L412-5 du code rural, soit avoir exercé pendant au moins trois ans la profession agricole, exploiter personnellement ou par sa famille le fonds mis en vente et s'engager à exploiter personnellement le bien objet de la préemption dans les conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12 du code rural. Les appelants soutiennent que M. et Mme [F] ne remplissent pas les deux dernières conditions dés lors qu'ils se sont installés depuis 2006 en Haute Savoie, de sorte qu'ils sont déchus de leur droit de préemption.
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894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; […]
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