Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-21090, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). Textes Code de commerce, Articles L141-19, L141-20, L143-11, L143-13, L143-14, L143-15. Code rural, article L143-11. […] Code des assurances, article L324-1. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que l'objectif d'un Groupement Forestier, défini aux articles L 241-1 et suivants du code forestier, n'est pas d'exploiter en faire valoir indirect des immeubles à usage agricole. […] Attendu qu'en cas d'adjudication la SAFER peut se substituer à l'adjudicataire, conformément à l'article L 143-11 du code rural, en vue d'atteindre l'un des objectifs prévus par l'article L 143-2 ;
[…] Madame [V], [L], [X] [C] veuve [P] […] Par actes du 16 octobre 2014, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (ci-après la SAFER) a exercé son droit de préemption sur les parcelles objet des jugements d'adjudication en application des articles L. 143-1 et L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Constate la résiliation du bail commercial au profit de la SARL Empreintes à la date du 11 août 2010 ;
[…] 1 / que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption exercé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni les biens compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, […] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4,7 du Code rural, […] qu'en estimant que cette cession constituait une vente de gré à gré et que la SAFER n'était pas tenue de respecter le délai d'un mois imposé par les dispositions de l'article L. 143-11 du Code rural pour l'exercice de son droit, […]
Le code rural et de la pêche maritime ouvre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui y sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole (articles L. 143-1 et suivants du code rural). […] il convient de se référer en premier lieu au régime instauré par le code rural en matière d'adjudication (articles L. 143-11 et suivants et R. 143-13 et suivants du code rural). L'article R. 143-13 du code rural prévoit l'application, en cas d'adjudication volontaire ou forcée, des dispositions de l'article L. 412-11 du même code, […]
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