Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article L143-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 13
Décisions • 11
[…] M. [X], dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 6 février 2023, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L 143-1, L 143-11 et L 143-12 du code rural et de la pêche maritime, de : […] L'article L143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : […] 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :
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[…] Attendu que les consorts Ollier, dont Mme veuve Texier et Béatrice Ollier, majeurs en tutelle, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage agricole ; que, par ordonnances des 16 et 23 novembre 1998, le juge des tutelles, à la requête des tuteurs, a autorisé la vente aux enchères publiques de ces biens en 4 lots, dont il a fixé la mise à prix, par le ministère de M. X…, notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2007, n° 06/05800
[…] M. Z, notaire des consorts X, ayant adressé, le 11 décembre 2002, à la SAFER d'Ile-de-M la notification, en date du 9 décembre 2002, de l'offre amiable prévue par l'article L. 143-12 du Code rural au prix de 761.648 €, cette société signifia, le 14 février 2003, son intention de préempter les lots situés à Villenauxe-la-Petite (77), Villuis (77), Baby (77), au prix de 529.739,66 €.
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