Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Contentieux
Article L143-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 8
Décisions • 116
[…] Par conclusions déposées le 27 mars 2012, Monsieur X, vu les articles L 143, L 143-3, L 143-13 et L 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sollicite l'annulation de la décision par laquelle la SAFER a exercé son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées AL 149 – 150 – 151 – 152 et AM 51 – 52 – 53 – 187 au lieudit LE PONT D'ARDRES sur la commune de LES ATTAQUES notifiée à Monsieur X le 14 mars 2007 avec toutes les conséquences de droit, notamment quant à la nullité des actes de rétrocession ; réclame la condamnation de la SAFER Y Z au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Environnement·
- Retrocession·
- Protection·
- Parcelle·
- Vente·
- Commune·
- Objectif·
- Attaque·
- Acte
[…] A d'une demande d'annulation de la décision de préemption de la SAFER au motif qu'il bénéficiait d'un bail rural sur les parcelles préemptées, a déclaré celui-ci irrecevable en son action pour tardiveté, sur le fondement de l'article L 143-13 du code rural, cette décision ayant été confirmée par arrêt de la chambre civile de la cour d'appel de Reims du 14 octobre 2014. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Droit de préemption·
- Bail rural·
- Consorts·
- Champagne·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Épouse
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-15.679, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Scea Château Tour Blanc ; la condamne à payer à la Safer Aquitaine-Atlantique la somme de 3 000 euros ; […] 1) ALORS QUE les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à des titulaires attitrés, celle-ci est ouverte à tous ceux qui justifient d'un intérêt légitime à son succès ; qu'en déclarant la SCEA Château Tour blanc irrecevable en son intervention volontaire dans l'instance opposant M. X… à la SAFER Aquitaine Atlantique, […]
Lire la suite…- Retrocession·
- Aquitaine·
- Atlantique·
- Intervention volontaire·
- Droit de préemption·
- Intérêt légitime·
- Acquéreur·
- Pêche maritime·
- Parcelle·
- Pêche