Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Contentieux
Article L143-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 8
Décisions • 116
[…] — sur le fond, le tribunal a rappelé que la contestation ne porte plus que sur la décision de préemption prise par la SAFER le 2 mai 2002 et l'acte de vente subséquent du 17 juillet 2002, M. [B] et la SCEA ayant expressément renoncé le 10 février 2009 à leur demande subsidiaire d'annulation de la décision de rétrocession des 4 juillet et 24 octobre 2002 ; que cette contestation a été introduite dans le délai légal de six mois édicté par les articles L. 143-13 et 14 du code rural qui court à compter de la publication de la décision de rétrocession lorsque la contestation met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural.
Lire la suite…- Parcelle·
- Adresses·
- Aquitaine·
- Atlantique·
- Retrocession·
- Exploitation·
- Détournement de pouvoir·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Cadastre
Dès lors ajoute à la loi une condition non prévue et viole les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code, la Cour qui, pour déclarer recevable l'action en annulation, retient que l'acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai édicté par l'article L. 143-14 du Code rural qu'autant que lui a été régulièrement notifiée la décision de préemption, puis la décision de rétrocession.
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Information des candidats non retenus·
- Action en contestation·
- Affichage en mairie·
- Point de départ·
- Rétrocession·
- Préemption·
- Régularité·
- Exercice·
- Retrocession
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-19.730, Inédit
[…] cela d'autant plus qu'elle n'a même pas recherché si, comme le soutenait la SBAFER, la rétrocession litigieuse contribuait à la réalisation des susdits objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-13, L. 143-14 du Code rural et 1382 du Code civil » ;
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Mesure destinée à satisfaire un projet individuel·
- Méconnaissance par la safer de sa mission·
- Préemption·
- Exercice·
- Parcelle·
- Retrocession·
- Objectif·
- Détournement·
- Computation des délais